Sous location illégale

Le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur afin de sous-louer son logement. En cas de sous-location illégale, le bailleur pourra . SOUS-LOCATION INTERDITE OU ILLEGALE = RISQUE D’EXPULSION.

Elle interdit expressément la sous-location (article de la loi du juillet 1989). Cette règle est rappelée dans la notice d’information annexée . Le locataire d’un logement peut le sous-louer sous certaines conditions qui varient selon la nature du contrat de location. Un tribunal parisien a condamné à 0euros de dommages et intérêts un locataire, qui sous-louait ponctuellement une chambre de son . Pour la première fois, un locataire parisien ayant sous-loué son logement sur Internet sans autorisation du propriétaire a été condamné par la . Les sous-locations illégales sont dans le collimateur de la justice ! A Paris, un couple de locataires vient d’être condamnés à indemniser leur . Deplus,j’aurais voulu savoir ce que je risque si cette sous-location illégale venait a etre découverte et les propriétaire alerté. Sous location sans accord du propriétaire6 messagesaoût 2014locataire pris au piège sous location6 messagesdéc.

Dénonciation de location illégale12 messagesjuil. Sous-location – Les règles légales – Droit-Financesdroit-finances. Est-ce que je risque des sanctions dans le cadre d’une sous-location non.